SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

 

  

DEPARTEMENT DE HAUTES-PYRENEES

 

 

 

COMMUNE DE LAMARQUE-PONTACQ

 

 

 

 

 CHAPITRE 1 :

DISPOSITION GÉNÉRALES

 

 

ARTICLE 1     Assainissement non collectif

 

Par assainissement non collectif, on désigne tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés à un réseau public d'assainissement.

 

 

ARTICLE 2     Objet du réglement

 

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités auxquelles sont soumises les installations d'assainissement non collectif.

 

 

ARTICLE 3     Définition des eaux usées domestiques

 

Les eaux domestiques comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, toilette...) et les eaux vannes (urines et matières fécales).

Si la fosse septique toutes eaux est correctement dimensionnée, les produits désinfectants couramment utilisés et l'usage de médicaments quels qu'ils soient ne doivent pas nuire à son bon fonctionnement.

 

 

ARTICLE 4     Séparation des eaux

 

L'assainissement non collectif doit traiter toutes les eaux usées domestiques telles que définies à l'article 6 du présent règlement.

Pour en permettre le bon fonctionnement, l'évacuation des eaux pluviales ne doit, en aucun cas, être dirigée vers l'installation d'assainissement.

 

 

ARTICLE 5     Définition d'une installation

 

L'installation d'un assainissement non collectif comporte :

*                les canalisations de collecte des eaux ménagères (cuisine, salle de bain) et des eaux vannes (W.C.) ;

*                la fosse septique toutes eaux ;

*                les ouvrages de transfert : canalisation, poste de relèvement des eaux (le cas échéant) ;

*                la ventilation de l'installation ;

*                les tranchées ou lits d'épandage souterrain ;

*                le drainage éventuel du lit d'épandage si la nature et la configuration du terrain l'exigent.

 

 

ARTICLE 6     Obligation du traitement des eaux usées

 

Le traitement des eaux usées des habitations non raccordées à un réseau public de collecte est obligatoire (Article L. 33 du Code de la Santé Publique). L'utilisation d'une fosse septique n'est pas suffisante pour épurer les eaux usées. Le rejet direct des eaux en sortie de fosse septique est interdit.

En cas de construction d'un réseau public de collecte des eaux usées, les immeubles qui y ont accès doivent obligatoirement y être raccordés dans un délai de 2 ans à compter de la date de mise en service de l'égout, conformément à l'Article L.33 du Code de la Santé Publique.

 

 

ARTICLE 7     Procédure préalable à L'établissement d'un assainissement autonome

 

Tout propriétaire d'habitation existante ou en projet est tenu de s'informer auprès de la commune du zonage de l'assainissement.

Si l'habitation est située dans une zone d'assainissement non collectif, il doit informer le service d'assainissement de ses intentions et lui présenter son projet pour contrôle et, le cas échéant, mise en conformité.

L'exécution du système d'assainissement est subordonnée au respect du Code de la Santé Publique, du règlement Sanitaire Départemental, des prescriptions techniques fixées par l'arrêté de 6 mai 1996 et par le DTU 64-1, et du présent Règlement d'Assainissement non collectif pris en application.

Le non respect de ces règles par le propriétaire engage totalement sa responsabilité.

 

 

ARTICLE 8     Conditions d'établissement d'une installation d'assainissement autonome

 

Sauf convention particulière, les frais d'établissement d'un assainissement autonome sont à la charge du propriétaire de l'immeuble ou de la construction dont les eaux usées sont issues.

Les réparations et le renouvellement des ouvrages sont à la charge du propriétaire.

 

 

CHAPITRE II :

PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIFS

 

 

ARTICLE 9     Modalités d'établissement

 

Les modalités générales d'établissement de l'assainissement non collectif sont celles définies au DTU 64-1 et dans l'arrêté du 6 mai 1996 qui précisent les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif.

 

 

 

ARTICLE 10   Déversements interdits

 

Il est interdit de déverser, dans les systèmes d'évacuation des eaux pluviales ou dans un fossé :

*                l'effluent de sortie des fosses septiques et fosses toutes eaux ;

*                les produits de vidange des fosses ;

*                les ordures ménagères ;

*                les huiles usagées (vidanges moteurs ou huiles alimentaires) ;

*                les hydrocarbures ;

*                les acides, cyanures, sulfures et produits radioactifs, et plus généralement toute substance, tout corps solide ou non, pouvant polluer le milieu naturel ou nuire au bon fonctionnement des réseaux d'écoulement.

 

 

ARTICLE 11   Conception, implantation

 

Les dispositifs d'assainissement non collectif doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne pas présenter de risques de contamination ou de pollution des eaux.

Leurs caractéristiques techniques et leur dimensionnement doivent être adaptés aux caractéristiques de l'immeuble et du lieu où ils sont implantés.

Le lieu d'implantation tient compte des caractéristiques du terrain, de la pente et de l'emplacement de l'immeuble.

Conformément à l'arrêté du 6 mai 1996, les dispositifs ne peuvent être implantés à moins de 35 mètres des captages d'eau pour la consommation humaine. Cette distance est portée à XXX mètres par le Règlement Sanitaire Départemental.

L’implantation des dispositifs de traitement doit respecter une distance d’environ 5 m par rapport à l’habitation et d’au moins 3 m en terrain plat et 10 m en terrain en pente par rapport à toute clôture de voisinage et de tout arbre.

 

 

ARTICLE 12   Objectif de rejet

 

Les eaux domestiques ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu'après avoir subi un traitement permettant de satisfaire la réglementation en vigueur et ce qui suit :

*                assurer la permanence de l'infiltration des effluents par des dispositifs d'épuration et d'évacuation par le sol ;

*                assurer la protection des nappes d'eaux souterraines.

Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne peut être effectué qu'à titre exceptionnel et sous réserve des dispositions énumérées aux Articles 3 et 4 de l'arrêté du 6 mai 1996.

Sont interdits les rejets d'effluents même traités, dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle.

Les rejets en sous-sol par puits d'infiltration sont soumis conformément à l'arrêté du 6 mai 1996 à autorisation préfectorale.

 

 

ARTICLE 13   Entretien

 

Les dispositifs d'assainissement non collectif sont entretenus régulièrement de manière à assurer :

*                le bon état des installations et des ouvrages ;

*                le bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration ;

*                l'accumulation normale des boues et des flottants à l'intérieur de la fosse toutes eaux.

 

 

ARTICLE 14   Traitement

 

Les systèmes mis en oeuvre doivent permettre le traitement commun des eaux vannes et des eaux ménagères et comporter :

a) un dispositif biologique de prétraitement (fosse toutes eaux, installation d'épuration biologique à boues activées ou à cultures fixées).

b) des dispositifs assurant :

*                soit à la fois l'épuration et l'évacuation par le sol (tranchées ou lit d'épandage : lit filtrant ou tertre d'infiltration) ;

*                soit l'épuration des effluents avant rejet vers milieu hydraulique superficiel (lit filtrant drainé à flux vertical ou horizontal).

Tout revêtement imperméable (bitume, béton, plastique) est proscrit ainsi que les cultures, stockages ou circulation de véhicules.

 

 

ARTICLE 15   Ventilation de la fosse toutes eaux.

 

La ventilation de la fosse septique toutes eaux est indispensable pour éviter les nuisances. Elle consiste en une entrée d'air et une sortie d'air situées au-dessus des locaux habités.

 

 

ARTICLE 16   Modalités particulières d'implantation (servitudes privées et publiques).

 

Dans le cas d'une habitation ancienne ne disposant pas du terrain suffisant à l'établissement d'un assainissement autonome, celui-ci pourra faire l'objet d'un accord privé amiable entre voisins pour le passage d'une canalisation ou tout autre installation, dans le cadre d'une servitude de droit privé, sous réserve que les règles de salubrité soient respectées et que les ouvrages réalisés répondent aux prescriptions du présent règlement.

Le passage d'une canalisation privée d'eaux usées traversant le domaine public est subordonné à l'accord du Maire, après avis du service d'assainissement et des Services de l'Equipement et de l'Agriculture.

 

ARTICLE 17   Suppression des anciennes

                     installations des anciennes fosses,

                     des anciens cabinets d'aisance

 

Conformément à l'Article L.35-2 du Code de la Santé Publique, en cas de raccordement à un réseau collectif, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.

En cas de défaillance, le service d'assainissement pourra se substituer aux propriétaires, agissant alors aux frais et aux risques de l'usager, conformément à l'Article 35-3 du Code de la Santé Publique.

Les dispositifs de traitement et d'accumulation ainsi que les fosses septiques, mis hors service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soit sont vidangés et curés. Ils sont, soit comblés, soit désinfectés s'ils sont destinés à une autre utilisation.

 

 

ARTICLE 18   Etablissements industriels

 

Les établissements industriels situés en zone d'assainissement non collectif sont tenus de dépolluer leurs eaux de procédés et autres, selon les lois et règlements en vigueur, sous contrôle du service d'assainissement, des Services de Police des Eaux, de l'Industrie et de l'Environnement.

 

 

CHAPITRE III :

INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES

 

 

ARTICLE 19   Dispositions générales

 

Les articles du Règlement Sanitaire Départemental sont applicables, notamment ses articles 29 et 42 à 50.

 

 

ARTICLE 20   Indépendance des réseaux d'eau potable et d'eaux usées

 

Tout raccordement direct entre les conduites d'eau potable et les canalisations d'eaux usées est interdit ; sont de même interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d'eau potable soit par aspiration due à une dépression accidentelle, soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d'évacuation.

 

 

ARTICLE 21   Etanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux

 

Conformément aux dispositifs du Règlement Sanitaire Départemental, pour éviter le reflux des eaux usées et pluviales dans les caves, sous-sols et cours, les canalisations intérieures, et notamment leurs joints, sont établis de manière à résister à la pression correspondant au niveau du terrain.

De même tous orifices sur ces canalisations ou sur les appareils reliés à ces canalisations, situés à un niveau inférieur à celui du terrain doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression.

Enfin, tout appareil d'évacuation se trouvant à un niveau inférieur doit être muni d'un dispositif anti-refoulement contre le reflux des eaux usées et pluviales.

Les frais d'installations, l'entretien et les réparations sont à la charge totale du propriétaire.

 

 

ARTICLE 22   Pose de siphons

 

Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant de la fosse et l'obstruction des conduites par l'introduction de corps solides. Tous les siphons doivent être conformes aux règlements en vigueur et aux normes adoptées.

Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit.

Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilettes à la colonne de chute.

 

 

ARTICLE 23   Toilettes

 

Les toilettes seront munies d'une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée moyennant une chasse d'eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales.

 

 

ARTICLE 24   Colonnes de chutes d'eaux usées

 

Toutes les colonnes de chute d'eaux usées, à l'intérieur des bâtiments, doivent être posées verticalement, et munies de tuyaux d'évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction. Les colonnes de chute doivent être totalement indépendantes des canalisations d'eaux pluviales.

Ces dispositifs doivent être conformes aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental et au DTU 64-1 relatives à la ventilation lorsque sont installés des dispositifs d'entrée d'air.

 

 

ARTICLE 25   Broyeurs d'éviers

 

L'évacuation vers l'installation d'assainissement des ordures ménagères même après broyage préalable est interdite.

 

 

ARTICLE 26   Descente des gouttières

 

Les descentes de gouttières qui sont, en règle générale, fixées à l'extérieur des bâtiments, doivent être complètement indépendantes et ne doivent servir en aucun cas à l'évacuation des eaux usées.

Dans le cas où elles se trouvent à l'intérieur de l'immeuble, les descentes de gouttières doivent être accessibles à tout moment. 

 

 

ARTICLE 27   Entretien, réparations et renouvellement des installations  intérieures

 

L'entretien, les réparations et le renouvellement des installations intérieures sont à la charge totale du propriétaire de la construction.

 

 

ARTICLE 28   Mise en conformité des installations intérieures

 

Après accord du propriétaire, le service d'assainissement pourra vérifier que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises.

Dans le cas où les défauts sont constatés par le Service d'assainissement, le propriétaire devra y remédier à ses frais.

 

 

CHAPITRE IV :

OBLIGATIONS DU SERVICE

 

 

ARTICLE 29   Nature du service d’assainissement non collectif

 

Afin d'assurer le bon fonctionnement et la pérennité des installations, le service d'assainissement non collectif fournit au propriétaire, lors de l'instruction des dossiers d'urbanisme, les informations réglementaires et conseils techniques nécessaires à la réalisation de son assainissement.

Il procède aux contrôles réglementaires suivants :

1)    Le contrôle de conception, puis le contrôle de réalisation des installations nouvelles ou réhabilitées.

2)    Le contrôle périodique de bon fonctionnement.

3)    Des contrôles occasionnels en cas de nuisances constatées dans le voisinage.

 

 

ARTICLE 30   Contrôle de conception et de réalisation des installations neuves

                     ou réhabilitées

 

1)       Contrôle de conception

Tout usager qui projette de réaliser, réhabiliter ou modifier une installation d’assainissement non collectif doit remettre en Mairie une fiche de « Renseignements en vue de l’installation d’un dispositif d’assainissement individuel », qu’il aura préalablement complétée.

Le service d’assainissement non collectif vérifie la conception du projet en étudiant les documents remis par l’usager, puis en se déplaçant sur le site. Il donne alors un avis sur l’assainissement non collectif, puis le remet en Mairie.

 

2)       Contrôle de réalisation

Le constructeur sera informé dans le dossier de permis de construire qu’il est tenu d’avertir le service d’assainissement non collectif de l’exécution des travaux afin que ce dernier puisse en contrôler la conformité avant remblaiement.

Le service d’assainissement non collectif se rend sur le chantier et s’assure que la réalisation des dispositifs d’assainissement est exécutée conformément à l’avis mentionné lors des actes d’urbanisme, à l’arrêté du 6 mai 1996, au DTU 64.1, au Règlement Sanitaire Départemental et à toute réglementation d’assainissement non collectif en vigueur lors de l’exécution des travaux.

La bonne implantation et la bonne exécution des ouvrages (y compris des ventilations) seront contrôlées. Cette visite permettra aussi de vérifier le respect du dimensionnement des ouvrages, des zones d’implantation et des niveaux.

Le non respect de ces règles par le propriétaire engage totalement sa responsabilité.

Le contrôle de réalisation donnera lieu à l’établissement d’un certificat de conformité, ou de non conformité le cas échéant, qui sera remis au propriétaire.

Les contrôles de conception et de réalisation seront également assurés par le service d’assainissement collectif dans le cadre des travaux de réhabilitation des installations présentant des problèmes de fonctionnement, et facturé au propriétaire.

Tous les travaux réalisés, sans que le service d’assainissement non collectif en soit informé, seront déclarés non conformes.

 

 

ARTICLE 31   Etude de sol à la parcelle

 

Dans le cadre de l'arrêté du 6 mai 1996 et du contrôle de conception, le pétitionnaire fera réaliser à ses frais une étude particulière avec expertise géologique :

*                pour tous les immeubles autres que les maisons d'habitation individuelles,

*                pour les demandes de permis de construire sur les terrains n'ayant pas fait l'objet d'une expertise dans le cadre du zonage de l'assainissement,

*                pour les terrains présentant des contraintes particulières (hétérogénéité, pente, surface...).

Cette étude devra déterminer les possibilités réelles d'assainissement suivant la sensibilité de l'environnement et la capacité du sol à épurer et justifier le choix de la filière prévue.

 

 

ARTICLE 32   contrôle de bon fonctionnement des installations existantes

 

Les opérations de contrôle périodique de bon fonctionnement des installations existantes seront effectuées par le service d’assainissement non collectif une fois tous les 4 ans.

La visite comprend :

*                une enquête sommaire auprès des usagers : problèmes d'odeurs, dysfonctionnement de l'épandage, impact sur l'environnement, etc...

*                un examen détaillé des ouvrages : dégraisseur, fosse, pré-filtre, ventilation, état des bétons, des regards.... L'accumulation normale de boues dans la fosse sera contrôlée, et le niveau des boues sera mesuré.

*                la vérification du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration : un contrôle au colorant pourra être réalisé, dans le cas de suspicion de by-pass.

*                un suivi de la turbidité de l'effluent, dans le cas d'installations comportant un filtre à sable : des analyses ponctuelles pourront être réalisées.

*                la vérification de l’entretien (voir article 35).

 

 

ARTICLE 33   Redevances

 

Le montant et les modalités de paiement des redevances pour les contrôles de conception / réalisation et de bon fonctionnement seront définis chaque année par délibération du Conseil Municipal.

 

 

ARTICLE 34   Entretien des installations

 

Les installations d’assainissement non collectif doivent être vérifiées et nettoyées aussi souvent que nécessaire.

Les fosses toutes eaux ou fosses septiques doivent être vidangées (élimination des boues et matières flottantes) au moins tous les 4 ans, sauf circonstances particulières dûment justifiées.

 

 

ARTICLE 35   Contrôle de l’entretien

 

La vérification de la réalisation périodique des vidanges de fosses et de dispositifs de dégraissage sera effectuée par le service d'assainissement non collectif lors des contrôles de bon fonctionnement.

L'entrepreneur ou l'organisme qui réalise les vidanges est tenu de remettre, à l'occupant ou au propriétaire, un document comportant au moins les indications suivantes :

a)    son nom ou sa raison sociale, et son adresse ;

b)    l'adresse de l'immeuble où est située l'installation dont la vidange a été réalisée ;

c)    le nom de l'occupant ou du propriétaire ;

d)    la date de la vidange ;

e)    les caractéristiques, la nature et la quantité des matières éliminées ;

f)      le lieu où les matières de vidanges sont transportées en vue de leur élimination.

Ce document devra être présenté au service d'assainissement non collectif lors du contrôle.

L'élimination des matières de vidange sera effectuée conformément aux dispositions réglementaires.

 

 

ARTICLE 36   Accès aux installations privées

 

L'accès aux propriétés privées prévu par l'Article L. 35-10 du Code de la Santé Publique doit être précédé d'avis préalable de visite notifié aux intéressés dans le cas du contrôle, d'une autorisation d'accès pour travaux et vidange dans le cas de l'entretien.

L'usager sera, par conséquent, informé personnellement du passage des agents chargés du contrôle et de l'entretien éventuellement.

Les observations réalisées lors du contrôle de bon fonctionnement seront consignées sur un rapport de visite dont une copie sera adressée au propriétaire des ouvrages et, le cas échéant, à l'occupant des lieux.

 

 

ARTICLE 37   Réhabilitation des installations

 

Dès lors que l'inventaire et le diagnostic de l'ensemble des installations sera réalisé sur l’ensemble du territoire, la collectivité pourra identifier les assainissements qui présentent des problèmes de fonctionnement.

La réhabilitation de ces installations par la collectivité n'est possible, conformément à la circulaire du 22 mai 1997 que dans les cas suivants :

*                dans le cadre de l'intérêt général ou d'urgence, notamment pour lutter contre la pollution, le service d'assainissement peut se substituer au propriétaire pour la réalisation des travaux ;

*                sur demande du propriétaire dans le cadre d'un montage administratif et financier pour l'obtention de subventions, et selon les conditions définies dans une convention.

 

 

ARTICLE 38   Modalités de demande de réhabilitation

 

Toutes constructions situées sur le périmètre du service d'assainissement peuvent faire l'objet d'une demande de réhabilitation de leur installation d'assainissement non collectif sauf celles qui peuvent être raccordées ou susceptibles de l'être sur un réseau collectif.

Une convention particulière définira les modalités techniques et financières.

 

 

CHAPITRE V :

OBLIGATIONS DE L'USAGER

 

 

ARTICLE 39   Fonctionnement de l'installation

 

L’usager est tenu, conformément à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, d'assurer le bon fonctionnement de son installation d'assainissement non collectif.

Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 6 mai 1996, l’usager est tenu d’entretenir son dispositif d’assainissement de manière à assurer :

1)       le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage ;

2)       le bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration ;

3)       l’accumulation normale des boues et des flottants à l’intérieur de la fosse.

Les ouvrages et les regards doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle.

Les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaires. Sauf circonstances particulières liées aux caractéristiques des ouvrages ou à l’occupation de l’immeuble dûment justifiées par le constructeur ou l’occupant, les vidanges de boues et de matières flottantes sont effectuées, en moyenne :

*         au moins touts les quatre ans dans le cas d’une fosse toutes eaux ou d’une fosse septique ;

*         au moins tous les six mois dans le cas d’une installation d’épuration biologique à boues activées ;

*         au moins tous les ans dans le cas d’une installation d’épuration biologique à cultures fixées.

L’usager est tenu de montrer le document type fourni par le vidangeur au service d’assainissement non collectif (voir article 35).

 

 

ARTICLE 40   Accès à l'installation

 

Pour mener à bien leur mission, les représentants du service d’assainissement sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées conformément à l’Article L.-35-10 du Code de la Santé Publique.

En conséquence, l'usager doit faciliter l'accès de son installation aux agents du service.

Il doit être présent ou représenté lors de toute intervention des agents afin de signaler dans les 24 heures tout dommage visible causé par ceux-ci durant cette opération.

Pour des dommages révélés hors de ce délai et/ou apparaissant ultérieurement, un expert sera désigné afin de rechercher l'origine exacte des dommages et déterminer le responsable.

 

 

ARTICLE 41   Modification de l'ouvrage

 

Le propriétaire s'oblige, tant pour lui-même que pour un locataire éventuel, à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages et notamment à n'entreprendre aucune opération de construction ou d'exploitation qui soit susceptible d'endommager ces ouvrages.

Toute modification devra faire l'objet, au préalable, d'un accord écrit de la Collectivité et du service d'assainissement non collectif.

 

 

ARTICLE 42   Etendue de la responsabilité de l'usager

 

L'usager est responsable de tout dommage causé par négligence, maladresse, malveillance de sa part ou de celle d'un tiers.

Notamment il devra signaler au plus tôt toute anomalie de fonctionnement des installations d'assainissement autonomes.

La responsabilité civile de l'usager devra être couverte en cas de possibles dommages dus aux odeurs, débordements, pollution...

 

ARTICLE 43   Répartition des obligations entre propriétaire et locataire 

 

Le propriétaire a l'obligation de remettre à son locataire le règlement du service d'assainissement afin que celui-ci connaisse l'étendue des obligations.

Seules la construction, l'éventuelle modification et la mise en conformité de l'installation sont à la charge du propriétaire ; le reste des obligations contenues dans le présent règlement étant dévolu à l'usager.

 

 

CHAPITRE VI :

DISPOSITIONS D'APPLICATION

 

 

ARTICLE 44   Infractions et poursuites

 

Les infractions au présent règlement sont constatées, soit par le représentant légal ou le mandataire de la Collectivité.

Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents.

 

 

ARTICLE 45   Voies de recours des usagers

 

En cas de faute du service d'assainissement non collectif, l'usager qui s'estime lésé peut saisir les tribunaux compétents.

 

 

ARTICLE 46   Date d'application

 

Le présent règlement est mis en vigueur à dater de son adoption par la Collectivité, tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait.

 

 

ARTICLE 47   Modifications du réglement

 

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la Collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial.

Toutefois, ces modifications doivent être portées préalablement à la connaissance des usagers du Service, pour leur être opposable (par exemple à l'occasion de l'expédition d'une facture).

 

 

ARTICLE 48   Clauses d'exécution

 

Le représentant de la commune, les agents du service d'assainissement habilités à cet effet et le Receveur de la Collectivité autant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent règlement.

 

 

 

                                                                               Fait et délibéré le 19 septembre 2006

                                                                               Le Maire