Séance du 20 juin 2013

Président : Marc BEGORRE

Présents ou représentés :

Marc BEGORRE, Jeannine CAILLABET, Jean-Claude CHANTRAINE, Sylvie FOURCADE, Jean-Louis CAILLABET, Claude CASTAING, Monique CASTEROT, Sandra CLOUET, Jacques DALEAS, Philippe LACAZE, Léon PALETOU, Céline POUZAC, Ginette ROBERT

Absent excusé : Jean-Marc BUFFEL 

Absent : Patrick CLOUCHE-LASQUET

Travaux Château d'Eau - DE_2013_025

Monsieur le Maire fait le rapport de présentation du marché public sur procédure adaptée (art. 28 du Code des Marchés Publics) passé pour la réhabilitation des canalisations et des chambres de vannes intérieures du Château d’Eau.

Les 3 entreprises consultées ont présenté une offre.

Suite à l’ouverture des plis, le résultat du montant indiqué sur l’acte d’engagement est le suivant :

- SAUR 60 984.04 € T.T.C.

- ACCHINI S.N.A.A. 67 932.80 € T.T.C.

- S.N.A.T.P. Sud-Ouest 73 111.48 € T.T.C.

L’analyse des offres fait apparaître l’entreprise SAUR comme la mieux disante.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

 DECIDE de confier les travaux de réhabilitation des canalisations et des chambres de vannes intérieures du Château d’Eau à l’entreprise SAUR.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente décision.

Don du Foyer Rural Les Abeilles - DE_2013_026

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée du fait que le Foyer Rural « Les Abeilles » ayant son siège à LAMARQUE-PONTACQ ne fonctionne plus depuis plus de dix ans. Il précise que, selon les statuts de l’association, dans le cas où celle-ci ne fonctionnerait plus, l’actif est attribué à la commune de LAMARQUE-PONTACQ.

Le montant net, à ce jour, s’élève à 1 904.17 €.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

-  ACCEPTE la somme de 1 904.17 € correspondant à l’actif du Foyer Rural « Les Abeilles »

-  AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente décision.

Demande subvention exceptionnelle école - DE_2013_027

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la demande formulée par l’équipe éducative de l’école élémentaire de Lamarque-Pontacq sollicitant une subvention pour financer une partie des frais de transport, dont le montant s’élève à 1 100 €, pour une sortie scolaire des trois classes de l’établissement à Biarritz.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE de prendre en charge la moitié des frais de transport pour le voyage à Biarritz des trois classes de l’école de Lamarque-Pontacq

- DIT que la participation de la commune sera effective à partir de la production d’une facture de 550 € établie par le transporteur.

Approbation du Plan Local d'Urbanisme - DE_2013_028

Monsieur le Maire rappelle

- les raisons qui ont conduit la commune à engager la procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) valant transformation en Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)

- le débat qui s’est tenu au sein du conseil Municipal, dans sa séance du 13 août 2008 sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.)

- les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre

- l’organisation de trois réunions avec l’ensemble des Personnes Publiques Associées qui ont souhaité participer afin de leur présenter le projet et de recueillir leur avis aux différentes étapes de la procédure

·         26 septembre 2007 : présentation du P.A.D.D.

·         28 janvier 2009 : travail sur le règlement

·         15 décembre 2010 : présentation du zonage et du règlement finalisés

- que le Plan Local d’Urbanisme devra, s’il y a lieu, être mis en compatibilité dans un délai de trois ans avec le S.Co.T.T.O.L approuvé le 19 décembre 2012.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code de l’Urbanisme

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 octobre 2005 ayant prescrit la révision du P.O.S. valant transformation en P.L.U.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 janvier 2011 arrêtant le projet de P.L.U.

Vu les observations émises par les Personnes Publiques Associées après l’arrêt du projet du Plan Local d’Urbanisme

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2012 arrêtant le projet de P.L.U. modifié pour prendre en compte ces remarques

Vu les observations émises par les Personnes Publiques Associées après le 2e arrêt du projet du Plan Local d’Urbanisme

Vu la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de PAU en date du 26 octobre 2012 désignant Monsieur Tony LUCANTONIO en qualité de Commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Jean BARICOS en qualité de Commissaire enquêteur suppléant

Vu l’arrêté AR_2012_02 en date du 27 novembre 2012 de Monsieur le Maire prescrivant l’enquête publique d’une durée de 33 jours, du 18 décembre 2012 au 19 janvier 2013 inclus

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur remis officiellement à Monsieur le Maire le 18 février 2013

Considérant que, après son arrêt par le Conseil Municipal le 29 juin 2012, le Projet du Plan Local  d’Urbanisme a été :

- soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées, à compter du 12 juillet 2012, qui disposaient d’un délai de 3 mois pour transmettre à la Mairie de LAMARQUE-PONTACQ leur avis sur le projet

- mis à enquête publique, pour une durée de 33 jours, du 18 décembre 2012 au 19 janvier 2013 inclus

Considérant que Monsieur le Commissaire enquêteur a remis à Monsieur le Maire, le 18 février 2013, son rapport et ses conclusions avec un avis favorable assorti de recommandations

Considérant que le projet de Plan Local d’urbanisme présenté, prenant en compte les remarques de la Préfecture, de la Chambre d’Agriculture, du S.Co.T.T.O.L. et du commissaire enquêteur selon les tableaux ci-annexés est prêt à être approuvé,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE

- d’approuver le Plan Local d’Urbanisme de la commune de LAMARQUE-PONTACQ tel qu’annexé à la présente délibération.

DIT QUE :

- la présente délibération accompagnée du dossier de Plan Local d’Urbanisme sera transmise au Préfet des Hautes-Pyrénées

- conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention dans les journaux

• La DEPECHE DU MIDI
• La NOUVELLE REPUBLIQUE DES PYRENEES

- la présente délibération deviendra exécutoire après sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en Mairie durant une période complète d’un mois et l’insertion dans la presse d’un avis d’information).

- le dossier du Plan Local d’Urbanisme est tenu à la disposition du public à la Mairie de LAMARQUE-PONTACQ aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture des Hautes-Pyrénées.

Institution du Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) - DE_2013_029

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale du régime des droits de préemption, et notamment le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) institué par la loi n° 85.729 du 18 juillet 1985 modifiée, qui est entré en vigueur depuis le 1er juin 1987.

Cette mesure permettra à la commune de LAMARQUE-PONTACQ de se porter acquéreur prioritaire des biens et immeubles en voie d'aliénation pour les actions et opérations d'aménagement, de  protection ou pour constituer des réserves foncières. Il peut être institué sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation futures délimitées au plan local d'urbanisme.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code de l’Urbanisme (C.U.) et notamment les articles l 211-1 et suivants et R 211-1 et suivants

Vu le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de LAMARQUE-PONTACQ approuvé le 20 juin 2013

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

- Article 1 : d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines U et secteurs

subséquents et des zones d’urbanisation futures soient les zones A.U et secteurs subséquents, délimités au Plan Local d’Urbanisme

- Article 2 : de donner à Monsieur le Maire, pour exercer ce droit au nom de la commune de LAMARQUE-PONTACQ, la délégation prévue à l’article L.2122-22 alinéa 15 du code des collectivités

territoriales (article L 122-20.15 de l'ex code des communes)

DIT QUE

- la présente délibération sera affichée en Mairie pendant un mois

- conformément à l’article R.211.2 du Code de l’Urbanisme, un avis sera publié dans la rubrique «Annonces Légales» dans les deux journaux suivants diffusés dans le département

• LA DÉPÊCHE DU MIDI
• LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE DES PYRÉNÉES

- le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire

(affichage en Mairie et publication)

- une copie de la présente délibération sera adressée aux organismes mentionnés à l’article R.211.3

du Code de l’Urbanisme

- un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi

que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en Mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme.

RPQS 2012 Syndicat Mixte Nord Est de Pau - DE_2013_030

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le rapport établi par Monsieur le Président du Syndicat Mixte Nord-Est de Pau et présenté en Comité Syndical le 20 avril 2013

le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- PREND ACTE du Rapport 2012 sur le Prix et la Qualité du Service Public établi par Monsieur le Président du Syndicat Mixte Nord-Est de Pau.

Rapport Délégataire Service Public Eau Potable 2012 - DE_2013_031

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le rapport établi par Monsieur le Directeur de la SAUR, Délégataire du Service Public d’Eau Potable, pour l’exercice 2012

le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- PREND ACTE du Rapport 2012 établi par Monsieur le Directeur de la SAUR, Délégataire du Service

Public d’Eau Potable.

Intégration voirie et réseaux du lotissement Les Allias - DE_2013_032

Monsieur le Maire fait part de la demande formulée par les propriétaires du lotissement LES ALLIAS en vue de classer la voie et les réseaux dans le domaine public communal.

Conformément à l’article L 318-3 du Code de l’Urbanisme, modifié par l’article 150 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des membres présents,

- DEMANDE l’ouverture de l’enquête publique nécessaire au classement de la voirie et équipements

annexes du lotissement ;

- CHARGE Monsieur le Maire des diverses formalités administratives.

Prix repas restaurant scolaire - DE_2013_033

Monsieur le Maire informe ses collègues du courrier émanant de la société LA CULINAIRE DES PAYS DE l’ADOUR, prestataire en matière de fourniture de repas pour le restaurant de l’école l’informant d’une augmentation de 1.62 % applicable à compter du 14 août 2013.

Il rappelle que le Conseil municipal n’a pas modifié le tarif de vente d’un repas depuis 2008 à savoir 3.05 € alors que l’augmentation du prestataire atteint 8.1 % sur la même période, les charges (salaires, électricité, chauffage, …) ayant augmenté également.

Il termine en demandant de bien vouloir examiner la possibilité de prévoir une hausse du tarif pour la rentrée 2013.2014.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

-DECIDE que le prix unitaire du repas, à compter du 14 août 2013, s’élèvera à 3.10 €.

- DIT que cette modification de tarif s’appliquera à partir du n° 46658

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente décision.

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