Convention ATESAT (Assistance Technique fournie par l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire) à passer avec les services de l’Etat – Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées (DDT)

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

-                      Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi « MURCEF » qui institue une mission de service public d’intérêt général de l’Etat au profit des communes et des groupements qui ne disposent pas de moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat. Cette mission est une Assistance Technique fournie par l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire (ATESAT),

-                      Vu le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002, relatif à l’assistance technique fournie par les services de l’Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements.

-                      Vu l’arrêté du 27 décembre 2002 relatif à la rémunération de l’assistance technique fournie par l’Etat aux communes et à leurs groupements au titre de la solidarité et de l’aménagement du territoire qui détermine les modalités de la rémunération de ce service.

La commune répond aux critères définis dans le décret du 27 septembre 2002 pour bénéficier de l’assistance technique fournie par les services de l’Etat et figure dans la liste des communes éligibles fixées par l’arrêté préfectoral en date du 3 mai 2012.

Considérant que la commune a adhéré à une communauté de communes,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention avec l’Etat (DDT) afin de pouvoir bénéficier de l’assistance fournie par les services de l’Etat (ATESAT) comprenant les éléments suivants :

1) Missions de base

-          Assistance à la gestion de la voirie et de la circulation

-          Assistance pour l’entretien et les réparations de la voirie, à la programmation des travaux, à la conduite des études, à la passation des marchés de travaux et à la direction des contrats de travaux

-          Assistance à la conduite des études relatives à l’entretien des ouvrages d’art intéressant la voirie ou liées à son exploitation

-          Assistance à la définition des compétences à transférer à un groupement de communes

-          Conseil sur la faisabilité d’un projet dans les domaines de l’aménagement et de l’habitat

2) Missions complémentaires optionnelles

-                     Assistance à l’établissement d’un diagnostic de sécurité routière

-                     Gestion du tableau de classement de la voirie

-                     Assistance à l’élaboration de programmes d’investissement de la voirie

Compte tenu de notre population de 796 habitants, l’estimation prévisionnelle de l’ATESAT s’élève pour l’année 2013 (hors revalorisation suivant index ingénierie) à :

          796 habitants x 0.75 € / habitant /an =                                                     597.00 €

            (tranche de 1 à 1 999 habitants)

Ce montant est minoré de 70 % compte tenu du fait que nous avons adhéré à la Communauté de Communes du canton d’Ossun                                                                                                                                                        soit                  – 417.90 €

                                                                                Total mission de base   179.10 €

Missions complémentaires :

-          Mission n°1 : 5 % de la mission de base soit 8.96 €

-          Mission n°2 : 5 % de la mission de base soit 8.96 €

-          Mission n°3 : 5 % de la mission de base soit 8.96 €

                                                             Total missions complémentaires 26.87 €

                             TOTAL GENERAL : 205.97 €

Soit deux cent cinq euros et quatre-vingt-dix-sept centimes.

Monsieur le Maire précise également que cette convention est valable pour un an à compter du 1^er janvier 2013.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres

-          AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention avec l’Etat (DDT)

-          DEMANDE à Monsieur le Maire d’inscrire l’enveloppe financière nécessaire au règlement de la convention au budget 2013.

Soutien à la démarche des personnels de l’Office National des Forêts

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée les difficultés que rencontrent les personnels de l’Office National des Forêts, suite à la mise en application du contrat de plan ETAT/ONF/FNCOFOR 2012-2016 qui prévoit, dans les Hautes-Pyrénées, la suppression de 12 % des effectifs, soit 8 postes, ainsi que la disparition d’une Unité Territoriale.

Conscient du fait que l’avenir de la forêt ne peut se passer d’une présence de forestiers garants d’une bonne gestion, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

- APPORTE SON SOUTIEN à la démarche des personnels de l’Office National des Forêts qui vise à assurer la pérennité d’une gestion forestière durable de proximité, assurée par un service public forestier national

- DEMANDE à l’Etat de

          * suspendre l’application des mesures dans le contrat ETAT/ONF/FNCOFOR 2012-2016 et d’ouvrir, avec toutes les parties concernées, un débat national sur l’avenir de la forêt publique

          * ne pas mettre en œuvre les diminutions de personnels au service de nos patrimoines

      * ne pas mettre en oeuvre le démantèlement de l'O.N.F. et notamment de l'Agence des Hautes-Pyrénées.

Forêt communale : Travaux 2013

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du bilan de gestion 2012 et de la proposition de programme 2013 relatifs à la forêt communale de LAMARQUE-PONTACQ, établis par l’Office National des Forêts.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

            - APPROUVE les propositions de travaux de gestion courante mentionnés dans le document ONF « Programme d’actions pour l’année 2013 », sans modifications pour un montant prévisionnel de 6 930.00 € H.T.

            - INFORME l’Office Nationale des Forêts que, au vu du programme remis, les travaux entrepris dans sa forêt seront :

  Ø       Fonctionnement : Travaux sylvicoles dans plantation hiver 2012-2013

      §         Dégagement mécanique et manuel de la plantation y compris pied de clôture (4.73 ha)

      §         Nettoyage de la végétation à l’intérieur de la clôture

  Ø       Investissement : Travaux d’infrastructure (en régie communale)

      §         Empierrement de la piste principale

Retour