Compte rendu de la séance du vendredi 23 janvier 2015

Président : Marc BEGORRE

Secrétaire de la séance: Sandra CLOUET

Ordre du jour:

- P.L.U : Approbation modification simplifiée n°2

- D.E.T.R : Demande de subvention travaux école

- Questions diverses

Délibérations du conseil:

P.LU Approbation modification simplifiée n°2

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les étapes de la procédure de modification simplifiée n° 2 du PLU fixée au code de l'urbanisme.

Monsieur le Maire indique que la mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée étant achevée et qu’aucune observation n’a été déposée, il convient, maintenant d’approuver la modification simplifiée pour sa mise en vigueur.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 123-13-3, L127-1, L128-1, L128-2 et L123-1-11 ;

VU la délibération du conseil municipal du 29 octobre 2014 prescrivant la modification simplifiée n° 2 du PLU ;

VU l’avis favorable du SCoT TOL en date du 15 décembre 2014 ;

CONSIDERANT que la mise à disposition du public du dossier qui s’est déroulée du 22 décembre 2014 au 22 janvier 2015 inclus n'a fait l'objet d'aucune observation,

CONSIDERANT que la modification simplifiée du PLU est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

- D'approuver telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée du PLU de la commune de LAMARQUE-PONTACQ portant sur une erreur matérielle dans la zone U2 située dans le quartier du Bédat :

- la procédure de révision du P.O.S. en P.L.U. a été étalée dans le temps (2005-2013) et le fond cadastral utilisé n’a pas été mis à jour régulièrement devenant de ce fait obsolète ;

- une maison d’habitation (PC 065 252 08 J0008) achevée le 25 août 2010, soit avant les deux arrêts successifs du P.L.U., construite sur la parcelle A 846, a été omise sur le plan de zonage  et se retrouve de ce fait dans une partie de la zone A confrontante dans la pièce graphique du Règlement.

DIT QUE

- Conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans le journal suivant :

LA DEPECHE DU MIDI édition des Hautes-Pyrénées

- La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Mairie et l'insertion dans la presse d’un avis d’information.

- Le dossier de la modification simplifiée n° 2 du PLU est tenu à la disposition du public à la Maire de LAMARQUE-PONTACQ aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture des Hautes-Pyrénées.

- La présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme, sera transmise à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées.

Application D.P.U. Atelier menuiserie Lesenne : Droit de préemption urbain sur parcelles A 61, 106, 453, 454, 687, 693, 695 et 710

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal du fait que l’atelier de menuiserie LESENNE, cadastré A 61, 106, 453, 454, 687, 693, 695 et 710 et situé en zone U1 du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20 juin 2013, est en vente suite à une ordonnance de liquidation judiciaire.

Il souligne que, au regard des différents locaux non adéquats utilisés par les agents territoriaux, il y a une opportunité, pour la commune, de créer des ateliers techniques

municipaux plus fonctionnels.

A ce titre, il précise que, par délibération en date du 20 juin 2013, le Conseil Municipal a décidé d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines U et secteurs subséquents et des zones d’urbanisation futures soient les zones A.U et secteurs subséquents, délimités au Plan Local d’Urbanisme

Il termine en faisant part à ses collègues qu’un acquéreur s’est déjà fait connaître en la personne de Monsieur Jean-Luc DODIN, voisin de la bâtisse et demeurant 32 rue des Tanneries, qui propose un montant de 55 000 €, mais qui n’est intéressé que par une partie du bien.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, DECIDE

-        d’exercer le droit de préemption urbain sur l’atelier de menuiserie LESENNE cadastré A 61, 106, 453, 454, 687, 693, 695 et 710 pour créer les ateliers municipaux et d’acheter le bien au prix de 55 000 €

-        de rétrocéder à Monsieur Jean-Luc DODIN une surface de 552 m² prise sur les parcelles A 454, 693, 695, 710 et parties de A 453 et 687 pour la somme de 22 800 €.

-        de désigner Monsieur Francis GRAZIDE, Géomètre expert, demeurant à PONTACQ -64- pour procéder à la division de ce bien

-        de charger la SCP TACHOT & CONTE, notaires associés, demeurant à PONTACQ -64- d’établir les actes d’achat et de vente de ce bien.

Demande subvention Fonds Spécifique Ecole extension Groupe scolaire

Monsieur le Maire informe ses collègues, eu égard à l’augmentation des effectifs de la classe maternelle et du nombre croissant d’élèves prenant leur repas à l’école, de la nécessité de procéder à la construction d’une salle de repos pour l’école maternelle ainsi que d’une salle de restauration, travaux qui peuvent faire l’objet d’une subvention de la part du Conseil Général des Hautes-Pyrénées dans le cadre du Fonds Spécifique Ecole.

Le montant des travaux, selon un devis établi par l’A.D.A.C. 65, s’élève à  409 700 € H.T.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-        DEMANDE à Monsieur le Maire d’établir une demande de subvention auprès du Conseil Général des Hautes-Pyrénées dans le cadre du Fonds Spécifique Ecole.

-        AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente décision.

Demande de subvention D.E.T.R 2015 : extension Groupe scolaire

Monsieur le Maire informe ses collègues, eu égard à l’augmentation des effectifs de la classe maternelle et du nombre croissant d’élèves prenant leur repas à l’école, de la nécessité de procéder à la construction d’une salle de repos pour l’école maternelle ainsi que d’une salle de restauration, travaux qui peuvent faire l’objet d’une subvention de la part de l’Etat dans le cadre de la D.E.T.R. 2015.

Le montant des travaux, selon un devis établi par l’A.D.A.C. 65, s’élève à  409 700 € H.T.soit 491 640 € T.T.C

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-        DEMANDE à Monsieur le Maire d’établir une demande de subvention auprès de Madame la Préfète des Hautes-Pyrénées dans le cadre de la D.E.T.R. 2015.

-        ADOPTE le plan de financement prévisionnel tel que joint au dossier :

                                    * Département 38 000 €

                                    * Région 10 000 €

                                    * Etat 125 000 €

                                    * Fonds propres 61 700 €

                                    * Emprunt 300 000 €

                                    * Prêt relais T.V.A  81 940 €

-        DECIDE de l'inscription du projet au budget 2015.

-        AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente décision.

Demande subvention F.R.I 2015 extension Groupe scolaire

Monsieur le Maire informe ses collègues, eu égard à l’augmentation des effectifs de la classe maternelle et du nombre croissant d’élèves prenant leur repas à l’école, de la nécessité de procéder à la construction d’une salle de repos pour l’école maternelle ainsi que d’une salle de restauration, travaux qui peuvent faire l’objet d’une subvention de la part de la Région Midi Pyrénées dans le cadre du Fonds Régional d’Intervention 2015.

Le montant des travaux, selon un devis établi par l’A.D.A.C. 65, s’élève à  409 700 € H.T.

·         Considérant que l’école de LAMARQUE-PONTACQ accueille des enfants de Barlest (65) et Saint-Vincent (64) pour des raisons de proximité géographique ainsi que des élèves de Pontacq (64) et Labatmale (64) pour la non simultanéité des vacances scolaires des Académies de Bordeaux et Toulouse (parents enseignant dans les Hautes-Pyrénées)

·         Considérant que de nouvelles constructions vont nécessairement augmenter le nombre d’élèves de l’établissement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

-         DEMANDE à Monsieur le Maire d’établir une demande de subvention auprès de Monsieur le Président de la Région Midi-Pyrénées dans le cadre du F.R.I. 2015.

-         AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente décision.

Questions diverses :

- Demander à un riverain de la rue du Bédat de bien vouloir procéder à l'élagage d'un chêne dont les branches débordent largement sur la chaussée et obligeant les véhicules à rouler au centre de la voie

- Demander aux employés communaux d'enlever une souche sous le pont face à l'atelier de menuiserie Lesenne

- Examen de la demande du Vélo Club Pierrefitte-Luz en vue d'organiser une course cycliste lors de la fête locale de la Saint-Pierre, à charge pour la commune de prévoir la réception : Avis favorable.

                                                                                   Le Maire

                                                                                   Marc BEGORRE

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