Séance du 28 mars

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Compte rendu de la séance du jeudi 28 mars 2013

Président : Marc BEGORRE

Présents :

Marc BEGORRE, Jeannine CAILLABET, Jean-Claude CHANTRAINE, Sylvie FOURCADE, Jean-Marc BUFFEL, Jean-Louis CAILLABET, Claude CASTAING, Monique CASTEROT, Sandra CLOUET, Jacques DALEAS, Philippe LACAZE, Léon PALETOU, Céline POUZAC, Ginette ROBERT

Absent : Patrick CLOUCHE-LASQUET

Secrétaire de la séance: Jeannine CAILLABET

Ordre du jour:

- Décision application "Réforme Rythmes Scolaires"

- S.D.E : extension électrique Carrèrelongue

- Questions diverses

Délibérations du conseil:

Extension réseau BTA 230/400 V pour alim. parcelle A 767 ( DE_2013_17)

Programme : SDE Extension 2012

N° : LOT 4

Commune : LAMARQUE-PONTACQ

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a été retenue pour l’année 2012 sur le programme « ELECTRIFICATION RURALE » arrêté par le Syndicat Départemental d’Electricité des Hautes-Pyrénées.

Le montant de la dépense est évalué à : 8 500.00 €

RECUPERATION TVA 1 392.98 €

FONDS LIBRES 1 907.02 €

PARTICIPATION SDE 5 200.00 €

TOTAL 8 500.00 €

La part communale est mobilisée sur ses fonds libres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

approuve le projet qui lui a été soumis par le Syndicat Départemental d’Electricité des Hautes-Pyrénées

2. précise que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec la Municipalité.

Report date application de la Réforme des Rythmes scolaires ( DE_2013_18)

Monsieur le Maire informe ses collègues de la nécessité de délibérer sur la date d’application de la réforme des Rythmes scolaires.

Il précise que plusieurs réunions se sont tenues :

- 15 février 2013 : concertation avec les enseignants

- 21 février 2013 : informations auprès des parents d’élèves et distribution d’une enquête

- 19 mars 2013 : concertation avec les enseignants après retour de l’enquête

- 23 mars 2013 : Conseil d’école

Il donne lecture d’une étude financière concernant 3 cas envisagés :

- classe le samedi matin

- classe le mercredi matin sans cantine

- classe le mercredi matin avec cantine et activités extrascolaires l’après-midi.

Il termine en indiquant que, à l’heure actuelle, il lui est impossible de trouver le nombre suffisant d’intervenants pour assurer les activités péri ou extrascolaires.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 13 voix pour et 1 voix contre,

- DECIDE de reporter l’application de la « Réforme des Rythmes scolaires » en 2014.

C.C.C.O : Approbation modification des statuts ( DE_2013_19)

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du Conseil Communautaire de la CCCO en date du 7 mars 2013 approuvant, à l’unanimité des membres présents ou représentés, une nouvelle composition du Conseil communautaire ainsi que la modification correspondante des statuts de cet établissement public (EPCI).

Il informe les conseillers des nouvelles dispositions introduites par la Loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à « la représentation communale dans les communautés de commune et d’agglomération » venant modifier les dispositions récentes de la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant « réforme des collectivités territoriales ».

Ces derniers textes établissent notamment de nouvelles règles de calcul et de répartition du nombre des délégués communautaires pour chaque commune, le nombre de sièges à répartir automatiquement entre les membres étant de 26 pour les EPCI dont la population légale est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants. Monsieur le Maire précise, en outre que, si les Conseils municipaux ne délibèrent pas valablement, à la majorité qualifiée, sur une nouvelle composition du Conseil communautaire avant le 30 juin 2013, pour une entrée en vigueur à l’issue des prochaines élections municipales de 2014, le Préfet des Hautes-Pyrénées fixera par arrêté cette nouvelle composition, conformément aux dispositions prévues en cas de désaccord entre les membres. Dans ce cas de figure, cela pourrait se traduire par une augmentation d’environ 70% du nombre de délégués, répartis entre les membres de manière strictement proportionnelle à la population respective de chacune des communes.

C’est pourquoi il est demandé aux Communes membres de la CCCO de débattre de ce sujet et de proposer à leur organe délibérant d’approuver une nouvelle composition du Conseil communautaire qui puisse combiner :

- la volonté partagée de respecter l’esprit des statuts et du fonctionnement de la CCCO en préservant les équilibres et les principes de cohérence, de cohésion et de solidarité qui ont prévalu entre les membres depuis l’origine ; cet esprit communautaire a permis, depuis 20 ans, la réalisation de projets ambitieux et structurants pour le territoire et dans l’intérêt général des communes et des habitants du canton d’Ossun ;

- le souhait de maintenir une équipe plutôt resserrée de délégués en vue de limiter l’absentéisme, de favoriser le travail en commun et les débats de fond ainsi que la recherche du consensus dans l’intérêt général ;

- la nécessité d’introduire une plus juste proportionnalité et une meilleure représentativité au regard de la population de chacune des communes.

La nouvelle composition du Conseil communautaire respectant ces principes et proposée à l’ensemble des Communes membres est la suivante :

- 5 délégués élus par le conseil municipal de la Commune de Juillan ;

- 3 délégués élus par le conseil municipal de la Commune d’Ossun ;

- 2 délégués élus par les conseils municipaux respectifs des Communes suivantes : Azereix, Lamarque-Pontacq, Lanne et Louey ;

- 1 délégué élu par les conseils municipaux respectifs des Communes suivantes : Averan, Barry, Bénac, Gardères, Hibarette, Layrisse, Loucrup, Luquet, Orincles, Séron et Visker.

Cette nouvelle composition porterait à 27, au lieu de 22 aujourd’hui, le nombre de délégués des Communes siégeant au Conseil communautaire.

Monsieur le Maire souligne également que cet élargissement du Conseil communautaire, imposera de réécrire le mode de désignation des Vice-Présidents au sein du Bureau et que la modification statutaire, ainsi rendue nécessaire, permettra, pour des raisons pratiques évidentes, de transférer le siège de la CCCO à l’adresse de ses bureaux sis sur la zone du Téléport à Juillan (65 290).

Dans cet objectif et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il incombe à l’organe délibérant des communes membres, saisi en ce sens, de se prononcer sur le projet de modification de la composition du Conseil communautaire et des statuts de la CCCO proposé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité la modification de la composition du Conseil communautaire et des statuts de la Communauté de Communes du Canton d’Ossun (CCCO), telles qu’elles sont présentées dans la présente délibération et dans le tableau ci-annexé.

MODIFICATION DES STATUTS de la C.C.C.O.

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Création

Rédaction inchangée.

Article 2 : Compétences

Rédaction inchangée.

Article 3 : Siège

« Le siège de la Communauté de communes est transféré dans ses locaux sis au bâtiment 1 du Téléport, Zone Tertiaire Pyrène Aéro Pôle, à Juillan (65290) »

Article 4 : Durée

Rédaction inchangée

CHAPITRE 2 : FONCTIONNEMENT

Article 5 : Conseil Communautaire

« En application des dispositions de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la Loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012, le nombre de conseillers intercommunaux est porté à 27.

En tenant compte de la population respective des Communes, le Conseil communautaire est désormais composé comme suit :

- 5 délégués élus par le conseil municipal de la Commune de Juillan ;

- 3 délégués élus par le conseil municipal de la Commune d’Ossun ;

- 2 délégués élus par les conseils municipaux respectifs des communes suivantes : Azereix, Lamarque-Pontacq, Lanne et Louey ;

-1 délégué élu par les conseils municipaux respectifs des communes suivantes : Averan, Barry, Bénac, Gardères, Hibarette, Layrisse, Loucrup, Luquet, Orincles, Séron et Visker.

Chaque Commune ne disposant que d’un unique délégué titulaire élit en outre un délégué suppléant. Ces suppléants ont voix délibérative au sein du Conseil en cas d’empêchement des délégués titulaires correspondants. »

Article 6 : Bureau

" Le Conseil communautaire fixe le nombre total de membres au Bureau, comprenant le Président et les Vice-Présidents

En application des articles L. 5211-10 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, modifiés par la Loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012, le Conseil communautaire élit, parmi ses membres :

- son Président, qui a voix prépondérante ;

- ses Vice-Présidents, dont le Conseil fixe le nombre ;

- les autres membres du Bureau "

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 7 : Comptabilité

Rédaction inchangée

Article 8 : Fiscalité propre

Article supprimé

Article 8 : Recettes

« Les recettes destinées à la couverture des dépenses de la section de fonctionnement de la Communauté comprennent :

1. les produits de la fiscalité propre du groupement ;

2. le reversement, par les communes qui les encaissent, de 80% des produits de taxe sur le foncier bâti générés par les établissements implantés sur les zones d’activités aménagées et gérées par le groupement ;

3. le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté ;

4. les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu ;

5. les subventions de l’Etat, de la Région, du Département ;

6. les produits des dons et legs ;

7. le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés (ordures ménagères, etc.)…

8. le produit des emprunts. »

Article 9 : Attribution de compensation

Rédaction inchangée

Article 10 : Dotation de solidarité

Rédaction inchangée

Article 11 : Dépenses

Rédaction inchangée.