Séance du 3 décembre 2014

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Compte rendu de la séance du mercredi 03 décembre 2014

Président : Marc BEGORRE

Secrétaire de la séance: Philippe LACAZE

Présents : Marc BEGORRE, Jeannine CAILLABET, Jean-Claude CHANTRAINE, Sylvie FOURCADE, Jean-Marc BUFFEL, Ana ALVAREZ, Sophie ASSIMANS, Sandra CLOUET, Michèle COSTE, Jordi HOSTEIN, Philippe LACAZE, Pierre MACHINAL, Ginette ROBERT, Christophe VIGNES

Représenté ; Edouard PALETOU par Pierre MACHINAL

Ordre du jour:

-C.C.C.O : Modification des statuts

- FAR 2015 : Demande de subvention

- Emprunts : Budgets principal et Eau

- Questions diverses

Délibérations du conseil:

CCCO : Approbation modification compétences et statuts

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du Conseil Communautaire de la CCCO en date du 6 novembre 2014 approuvant, à l’unanimité des membres présents ou représentés, la modification des compétences statutaires de cet établissement public (EPCI).

Il informe les conseillers des nouvelles dispositions introduites par la Loi du 24/03/2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (ALUR), par la réforme de l’application du droit des sols (ADS) et de la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme pour certaines communes membres de la Communauté de communes du canton d’Ossun (CCCO).

Ces textes transfèrent automatiquement aux Communautés de communes et d’agglomération de France la compétence en matière d’urbanisme, à compter du 27 mars 2017. Elles devront, de ce fait, prescrire l’élaboration d’un PLU Intercommunal. Dès le 1er juillet 2015, les communes membres d’une communauté de plus de 10 000 habitants, compétentes en matière d’urbanisme et dotées d’un PLU, d’un POS ou d’une carte communale, perdront le bénéfice de l’instruction gratuite par les services de l’Etat de leurs autorisations d’urbanisme, et devront donc se doter des moyens correspondants pour gérer l’application du droit des sols.

Afin de ne pas perdre le bénéfice de l’accompagnement technique et financier des services de l’Etat, ni le bénéfice de la DGF bonifiée, et pour soutenir les communes membres impactées par ces réformes, la Communauté de communes du canton d’Ossun propose d’anticiper le transfert de cette compétence à compter du 1er janvier 2015 et de permettre la mutualisation de la gestion de l’application du droit des sols et des procédures de modification ou de révision des documents d’urbanisme des communes.

Monsieur le Maire rappelle aussi que la création d’une Commission intercommunale d’accessibilité des personnes handicapées (CIAPH) a été décidée dans le but d’élaborer un diagnostic intercommunal.

C’est pourquoi, la Communauté de communes propose en outre à ses membres de lui transférer une compétence particulière en la matière, en vue de mutualiser la réalisation des diagnostics, des états des lieux et études préalables à la réalisation, par les communes, des travaux d’amélioration et de mises aux normes des ERP ou des espaces publics concernés.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il incombe à l’organe délibérant des communes membres, saisi en ce sens, de se prononcer sur le projet de modification des compétences et des statuts de la Communauté de communes du canton d’Ossun (CCCO).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité (ou par x voix pour, x voix contre et x abstentions), la modification des compétences et des statuts de la Communauté de communes du canton d’Ossun (CCCO), tels que présentés dans la présente délibération et dans le projet ci-annexé.

MODIFICATION DES STATUTS de la C.C.C.O.

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Création

Rédaction inchangée

Article 2 : Compétences

« Les communes précitées transfèrent à la Communauté de communes les compétences suivantes :

A) COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

1) en matière de développement économique. :

Rédaction inchangée

2) en matière d’aménagement de l’espace communautaire :

· Elaboration de schémas de cohérence territoriale (SCoT) et de schémas de secteur ;

· Elaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), de cartes communales et de tout autre document d’urbanisme en tenant lieu ; gestion mutualisée de l’application du droit des sols ;

· Elaboration d’un diagnostic intercommunal d’accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) communaux et intercommunaux de 1ère à 5ème catégorie et d’un plan intercommunal de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) des communes du canton d’Ossun ;

· Réalisation d’études et élaboration de schémas directeurs à vocation intercommunale en matière de développement économique, d’aménagement rural, de logement, de déplacements ruraux et rurbains, de services à la population et de tout autre schéma ayant pour objet l’amélioration du cadre et de la qualité de vie sur le périmètre communautaire ;

· Création, gestion, promotion d’un réseau intercommunal de sentiers de randonnées sur le canton d’Ossun (signalétique, balisage, aménagements, communication)

· Création, aménagement et développement de zones d’aménagement concerté (ZAC) et de lotissements à vocation économique et d’intérêt communautaire ;

B) COMPÉTENCES OPTIONNELLES

Rédaction inchangée

C) COMPÉTENCES FACULTATIVES

Rédaction inchangée

FAR 2015 Bâtiments Demande subvention

Monsieur le Maire informe ses collègues, du fait de l’augmentation du nombre croissant d’élèves prenant leur repas à l’école, de la nécessité de procéder à des travaux de construction d’une salle de restauration et d’une salle de repos pour l’école maternelle de la commune, travaux qui peuvent faire l’objet d’une subvention de la part du Conseil Général des Hautes-Pyrénées dans le cadre du Fonds d’Aménagement Rural 2015.

Le montant des travaux, selon un devis établi par l’A.D.A.C 65, s’élève à 1 148 644 € H.T.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- DEMANDE à Monsieur le Maire d’établir une demande de subvention auprès du Conseil Général des Hautes-Pyrénées dans le cadre du F.A.R. 2015

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente décision.

FAR 2015 Voirie Demande subvention

Monsieur le Maire informe ses collègues de l’Assemblée Municipale que les travaux de voirie projetés sur diverses voies communales peuvent faire l’objet d’une demande de subvention dans le cadre du Fonds d’Aménagement Rural 2015.

Le devis estimatif des travaux s’élève à 18 100 € H.T.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- DEMANDE à Monsieur le Maire d’établir une demande de subvention auprès du Conseil Général des Hautes-Pyrénées dans le cadre du F.A.R. 2015.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente décision.

Attribution d'indemnité de conseil au Comptable du Trésor

Monsieur le Maire indique à ses collègues de l’Assemblée Municipale qu’il convient d’allouer une indemnité de conseil au Comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur municipal.

Après avoir donné les explications nécessaires sur les modalités de l’attribution indemnitaire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- d’attribuer à taux plein l’indemnité de conseil à Madame VERGÉ, Receveur municipal

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.

Emprunt Budget annexe EAU

Monsieur le Maire indique à ses collègues de l’Assemblée Municipale qu’il est nécessaire de recourir à un emprunt de 30 000 € sur 10 ans pour financer les travaux de réhabilitation des canalisations intérieures du Château d’Eau et d’extensions du réseau Route du Turon et Chemin des Allias.

Il donne les résultats de la consultation :

- Banque Populaire 2.60 %

- Caisse Epargne 2.51 %

- Crédit Agricole 2.63 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Midi Pyrénées sise à TOULOUSE 42 rue du Languedoc, un emprunt de 30 000 € remboursable sur 10 ans au taux de 2.51 %.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.

Emprunt Budget Principal

Monsieur le Maire indique à ses collègues de l’Assemblée Municipale qu’il est nécessaire de recourir à un emprunt de 120 000 € sur 15 ans pour financer les travaux de voirie 2013/2014

Il donne les résultats de la consultation :

- Banque Populaire 2.90 %

- Caisse Epargne 2.90 %

- Crédit Agricole 2.74 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE de contracter auprès de la Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, un emprunt de 120 000 € remboursable sur 15 ans au taux de 2.74 %.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.

ASCL Subvention exceptionnelle

Monsieur le Maire fait part à ses collègues du fait que l’Association Sportive et Culturelle de Lamarque (A.S.C.L.) a dû, dans l’urgence, acquérir deux paires de poteaux de simple pour l’organisation de matches de tennis dans le cadre du championnat Hiver pour la somme de 83 €.

Il précise que cette acquisition aurait dû être effectuée par la commune responsable des courts de tennis et propose de rembourser cet achat sous forme d’une subvention exceptionnelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE d’allouer une subvention exceptionnelle à l’A.S.C.L. de 83 € en remboursement de l’achat de poteaux de simple pour le tennis

- DIT que cette subvention sera réglée sur l’article 6574 du Budget Principal

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.

Budget Assainissement : DM n°4

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2014 ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

INVESTISSEMENT :		RECETTES	DÉPENSES
2031-000	Frais d’études		66.00
2315-000	Travaux		- 66.00
TOTAL :		0.00	0.00

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à voter ces crédits.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Paiement heures supplémentaires et complémentaires

VU le code Général des Collectivités,

VU la Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,

VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Monsieur le Maire précise qu’à la demande de la Trésorerie une délibération spécifique autorisant le paiement d’heures complémentaires et supplémentaires pour l’ensemble des agents stagiaires, titulaires, et non titulaires de la collectivité doit être prise.

CONSIDERANT que le personnel peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail à la demande de l’autorité territoriale pour assurer la continuité du service public et répondre aux obligations réglementaires des services,

CONSIDERANT que les heures supplémentaires sont rémunérées selon l'indice détenu par l'agent et conformément aux modes de calcul définis par le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 et que les heures complémentaires sont rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent,

CONSIDERANT que la rémunération des dites heures est subordonnée à la mise en œuvre par la hiérarchie de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

AUTORISE le paiement des heures complémentaires et supplémentaires, effectuées à la demande de l’autorité territoriale par le personnel stagiaire, titulaire et non titulaire de la collectivité, dans la limite réglementaire d’un volume qui n’excède pas 25 heures supplémentaires par mois et sur présentation d’un décompte déclaratif dressé par les directeurs des Services, pour l’ensemble des agents dont le grade de rémunération autorise le versement d’heures supplémentaires.

Budget Commune DM n°5

ARTICLES	RECETTES	DEPENSES
6288 Services extérieurs		- 600.00
627 Services bancaires		600.00
TOTAL		0.00

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à voter ces crédits.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Budget Eau DM n°2

ARTICLES	RECETTES	DEPENSES
6061 Fournitures		- 50.00
627 Services bancaires		50.00
TOTAL		0.00

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à voter ces crédits.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Budget Commune DM n°6

ARTICLES	RECETTES	DEPENSES
022 Dépenses imprévues		- 600.00
66111 Intérêts		600.00
TOTAL		0.00

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à voter ces crédits.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Le Maire,

Marc BEGORRE