Compte rendu de la séance du vendredi 04 juillet 2014

Président : Marc BEGORRE

Secrétaire de séance: Philippe LACAZE

 

Présents : Marc BEGORRE, Jean-Claude CHANTRAINE, Jean-Marc BUFFEL, Ana Belen ALVAREZ, Sophie ASSIMANS, Sandra CLOUET, Michèle COSTE, Philippe LACAZE, Ginette ROBERT, Christophe VIGNES

 

Représentés :         Jeannine CAILLABET par Marc BEGORRE

                                Jordi HOSTEIN par Jean-Claude CHANTRAINE

                                Edouard PALETOU par Michèle COSTE

Ordre du jour:

- CCCO : demande subvention Fonds Concours Intercommunal

- Emprunt assainissement

- Budget EAU : décision modificative

- Création poste à temps non complet "cantine"

- Questions diverses

 

Délibérations du conseil:

 

Contrat de prêt auprès de la CDC pour travaux assainissement

 

Monsieur le Maire informe l’assemblée que des travaux de réhabilitation et d’extension du réseau d’eau usées d’un montant de 309 866 € H.T. ont été prévus au budget annexe « Assainissement ».

Il indique que, pour financer cette opération, il y a lieu de réaliser, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Type                                  : Prêt PSPL

- Montant                            : 210 000 € 

   - Durée de la phase de mobilisation : aucune

- Durée d’amortissement : 20 ans

Dont différé d’amortissement : 0an

- Périodicité des échéances : Annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat +1,00 %

- Révisabilité du taux d’intérêt à échéance : en fonction de la variation du taux du LA

- Amortissement : constant

- Typologie Gissler : 1A 

 

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la demande de réalisation de fonds.

                                                                                 

 

 

Demande Fonds de concours intercommunal (CCCO)

 

Monsieur le Maire rappelle que les EPCI sont soumis à un double principe de spécialité territoriale et fonctionnelle qui limite leur action au périmètre strict du territoire des communes membres et des compétences qu’elles lui ont transférées. Toutefois, par exception et par dérogation à ce principe fondamental, l’article L. 5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales, modifié par la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, autorise un EPCI à instituer et verser des fonds de concours à ses communes membres dans le respect des dispositions suivantes :

 

-           le fonds de concours communautaire doit avoir pour objet le financement de la réalisation d’un équipement public (dépense d’investissement) ;

 

-           le montant du fonds de concours attribué à une commune ne peut excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire, hors subventions perçues par ailleurs ;

 

-           le versement du fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes du Conseil communautaire et du ou des Conseils municipaux concernés.

 

En attendant l’adoption future d’un règlement permanent et de dispositifs de soutien thématisé, en phase avec les orientations du futur Projet de Territoire, à construire à partir du diagnostic territorial engagé cette année par la CCCO, il a été décidé, pour l’exercice 2013-2014, de mettre en place un dispositif, temporaire et transitoire, de fonds de concours globalisé d’aide aux communes, dont le règlement a été adopté, à l’unanimité, par délibération du Conseil communautaire, le 7 juin 2012.

 

Destiné à accompagner et à soutenir les seules dépenses d’investissement et d’équipement (voirie et réseaux divers, bâtiment, autres travaux d’aménagement et d’équipement…) engagées et réalisées par les communes en 2014 et 2015, ce fonds de concours intercommunal présente deux volets distincts :

                                                                                                                                                    

- une enveloppe destinée à accompagner les projets d’investissement et d’équipement de toutes les communes du canton, soit 70 000 €, selon une répartition prévoyant, pour l’exercice 2013-2014, un minimum de 1 647 € par Commune, part fixe augmentée d’une part variable proportionnelle à la population DGF 2014, dont le montant est de 2 684 € pour la Commune de LAMARQUE-PONTACQ.

 

La présente délibération a pour objet de solliciter l’attribution et le versement de ce fonds
de concours intercommunal, en vue d’accompagner la mise en place d’un élévateur vertical à la Mairie pour accessibilité de la salle du Conseil, dont le montant (travaux) est estimé à 22 500 € H.T. et d’autoriser le Maire à signer la convention ci-annexée qui définit les modalités d’attribution et de versement de ce fonds de concours par la CCCO.

 

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter
la délibération suivante :

 

DELIBERATION

 

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5214-16 V et
L. 5216-5 VI,

 

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCCO, en date du 7 juin 2012 instaurant
le Fonds de Concours Intercommunal (FCI),

 

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents

- DECIDE de solliciter la mobilisation du fonds de concours intercommunal (FCI) de la CCCO pour la mise en place d’un élévateur vertical à la Mairie pour accessibilité de la salle du Conseil dont le coût d’aménagement est estimé à 22 500 € HT ;

 

- DECIDE d’approuver le projet de convention et le dossier ci-annexés, à joindre à la présente délibération et à adresser à la CCCO,

 

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la demande de fonds de concours inter-communal (FCI) auprès de la CCCO et notamment la convention jointe en annexe.

 

           

M4 Assainissement DM n°1

 

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2014, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder  aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

 

INVESTISSEMENT :

RECETTES

DEPENSES

2315

Travaux

 

- 1 400.00

 

2031

Etudes

 

 1 400.00

 

TOTAL :

0.00

0.00

 

             

 

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

 

Le Conseil Municipal aprés en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

 

  

Prix repas restaurant scolaire

 

Monsieur le Maire informe ses collègues du courrier émanant de la société LA CULINAIRE DES PAYS DE l’ADOUR, prestataire en matière de fourniture de repas pour le restaurant de l’école l’informant d’une augmentation de 1.76 % applicable à compter du 1er août 2014.

 

Il termine en demandant de bien vouloir examiner la possibilité de prévoir une hausse du tarif pour la rentrée 2014.2015.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE que le prix unitaire du repas, à compter du 1er août 2014, s’élèvera à 3.15 €.

DIT que cette modification de tarif s’appliquera à partir du n° 53051

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente décision.

 

                                                                                              

Création poste agent restauration scolaire TNC

 

Monsieur le Maire informe ses collègues du fait que agent territorial en poste au restaurant scolaire ne peut faire face à toutes les tâches du fait de l’augmentation importante du nombre d’élèves utilisant ce service. Devant ce surcroît de travail, Monsieur le Maire propose de créer un poste d’agent de restauration scolaire et d’activités périscolaires à temps complet, pour une durée de 11 mois à compter du 2 septembre 2014, renouvelable deux fois.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-       DECIDE de créer un emploi d’agent de restauration scolaire et d’activités périscolaires à temps non complet pour une durée de 11 mois à compter du 2 septembre 2014, renouvelable deux fois.

-       PRECISE que la durée hebdomadaire de l’emploi sera de 5 heures/semaine, IB 330 IM 316

-       DEMANDE à Monsieur le Maire de prévoir la rémunération correspondante au budget.

-       HABILITE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi.

-       AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente décision.

 

                                                                                     

 M4 Assainissement DM 2

 

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2014, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder  aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

 

INVESTISSEMENT :

RECETTES

DÉPENSES

6152

Entretien et réparations

 

-         300.00

627

Services bancaires et assimilés

 

150.00

66111

Intérêts réglés à l’échéance

 

150.00

TOTAL :

0.00

0.00

 

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

 

Le Conseil Municipal aprés en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

 

 

Recrutement d'agents pour accroissement d'activité

 

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 3.1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter du personnel pour accroissement temporaire d'activités dans l'encadrement des activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres,

DECIDE

- le recrutement direct d'agents non titulaires pour l'année scolaire 2014/2015 allant du 2 septembre 2014.au 3 juillet 2015 inclus

- ces agents assureront des fonctions d'animateur d'activités périscolaires pour une durée hebdomadaire comprise entre 1 h 30 et 3 h, selon les besoins du service

- la rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice brut 675 majoré 562 de la FPT

- les crédits correspondants seront inscrits au budget

AUTORISE Monsieur le Maire

- à effectuer le recrutement de ces agents,

- à conclure un contrat pour accroissement temporaire d'activité

- à signer toutes pièces relatives à la présente décision.                            

 

Projet ouvrage de régulation du Luc

 

Réunion prévue le 17 juillet à PONTACQ pour coordonner les actions et les éventuels financements des communes et des conseils généraux.   

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