Compte rendu de la séance du vendredi 19 juin 2015

 

Présents : Marc BEGORRE, Jeannine CAILLABET, Jean-Claude CHANTRAINE, Sylvie FOURCADE, Jean-Marc BUFFEL, Ana ALVAREZ, Sophie ASSIMANS, Sandra CLOUET, Michèle COSTE, Philippe LACAZE, Pierre MACHINAL, Ginette ROBERT, Christophe VIGNES

 

Représenté : Pierre MACHINAL par Jean-Claude CHANTRAINE

 

Absents : Jordi HOSTEIN, Edouard PALETOU

 

Secrétaire de séance : Philippe LACAZE

 

Ordre du jour:

- Vente Commune/DODIN : ancien atelier Lesenne

- Horaires scolaires à partir de septembre 2015

- C.C.C.O. : mutualisation des Autorisations du Droit des Sols (A.D.S)

- Questions diverses

 

 

Délibérations du conseil:

 

Vente COMMUNE / DODIN : ancien atelier menuiserie Lesenne

 Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, par délibération en date du 23 janvier 2015, la Commune avait décidé d’acquérir, aux fins d’y installer les ateliers municipaux, l’ancien atelier de menuiserie LESENNE, cadastré A 61, 106, 453, 454, 687, 693, 695 et 710 situé en zone U1 du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20 juin 2013 et de rétrocéder à Monsieur Jean-Luc DODIN, demeurant 32 rue des Tanneries à Lamarque-Pontacq, une surface de 552 m² prise sur les parcelles A 454, 693, 695, 710 et parties de A 453 et 687 moyennant la somme de 22 800 €.

 

Il précise que, suite au bornage effectué par Monsieur Francis GRAZIDE, Géomètre expert, demeurant à PONTACQ -64-, la surface rétrocédée à Monsieur DODIN est de 559 m². Il y a donc lieu de réévaluer le montant de la transaction et de définir la somme de 23 116 €.

 

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, DECIDE

 

-         de rétrocéder à Monsieur Jean-Luc DODIN une surface de 559 m² prise sur les parcelles A 454, 693, 695, 710 et parties de A 453 et 687 pour la somme de 23 116 €

-         de charger la SCP TACHOT & CONTE, notaires associés, demeurant à PONTACQ -64- d’établir l’acte de vente de ce bien

-         d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente décision.

 

Rentrée scolaire 2015-2016 : demande ouverture poste

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les effectifs de l’école sont en nette progression. En effet, la prévision était de 75 élèves à la rentrée. De nombreuses inscriptions ont été enregistrées depuis faisant apparaître un effectif de 84 élèves, soit une augmentation de 12 %, avec une moyenne de 28 élèves par classe.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal demande à Monsieur le Maire de solliciter, auprès de Monsieur le D.A.S.E.N, une ouverture de poste pour la rentrée scolaire 2015-2016.

 

Organisation du temps scolaire et périscolaire à la rentrée 2015.2016

Monsieur le Maire propose à ses collègues d’examiner le projet d’organisation du temps scolaire à la rentrée 2015-2016.

Il précise que le Conseil d’Ecole a validé ce projet.

 

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

 

- VALIDE le projet d’organisation du temps scolaire tel que défini ci-dessous :

 

	LUNDI	MARDI	MERCREDI	JEUDI	VENDREDI
9h – 12h	Classe	Classe	Classe	Classe	Classe
12h–13h30	Pause méridienne	Pause méridienne		Pause méridienne	Pause méridienne
13h30-15h00	Classe	Classe		Classe	Classe
15h-16h30	Activités périscolaires			Activités périscolaires

 

- DEMANDE à Monsieur le Maire de transmettre ce projet d’organisation à Madame l’Inspectrice de l’Education Nationale de la circonscription Lourdes-Bagnères ainsi qu’à Monsieur le Directeur Académique des services de l’Education Nationale.

                                   

Service Commun Intercommunal d'instruction A.D.S.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la loi d’Accès au Logement et pour Un service Rénové (ALUR) met fin, à compter du 1er juillet 2015, à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’assistance technique et l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) au profit des communes disposant d’un POS ou d’un PLU approuvé et appartenant à des EPCI de plus de 10 000 habitants.

 

Compte tenu de ce seuil démographique, 6 communes du canton d’Ossun (Azereix, Juillan, Lamarque-Pontacq, Lanne, Louey et Ossun) sont concernées par cette évolution. Soucieuses de rationaliser le service au public et dans l’objectif de développer la solidarité entre les communes membres, elles ont sollicité la CCCO pour la mise en place d’un Service Commun Intercommunal chargé de l’instruction ADS à compter du 1er juillet 2015.

 

Par délibération en date du 18 juin 2015, la CCCO a décidé :

-                    de créer un Service Commun chargé de l’instruction des demandes d’autorisations du droit des sols ;

-                    d’approuver les conventions à passer entre la CCCO et les communes qui souhaitent bénéficier de ce Service Commun d’Instruction des décisions relatives au droit des sols.

 

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

-                    DECIDE de confier l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols au Service Commun Intercommunal créé par la CCCO ;

-                    AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes.

 

  Demande Fonds de Concours Intercommunal CCCO

Monsieur le Maire rappelle que les EPCI sont soumis à un double principe de spécialité territoriale et fonctionnelle qui limite leur action au périmètre strict du territoire des communes membres et des compétences qu’elles lui ont transférées. Toutefois, par exception et par dérogation à ce principe fondamental, l’article L. 5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales, modifié par la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, autorise un EPCI à instituer et verser des fonds de concours à ses communes membres dans le respect des dispositions suivantes :

 

-           le fonds de concours communautaire doit avoir pour objet le financement de la réalisation d’un équipement public (dépense d’investissement) ;

 

-           le montant du fonds de concours attribué à une commune ne peut excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire, hors subventions perçues par ailleurs ;

 

-           le versement du fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes du Conseil communautaire et du ou des Conseils municipaux concernés.

 

En attendant l’adoption future d’un règlement permanent et de dispositifs de soutien thématisé, en phase avec les orientations du futur Projet de Territoire, il a été décidé, pour l’exercice 2015-2016, de mettre en place un dispositif, temporaire et transitoire, de fonds de concours globalisé d’aide aux communes, dont le règlement a été adopté, à l’unanimité, par délibération du Conseil communautaire, le 12 juillet 2012.

 

Destiné à accompagner et à soutenir les seules dépenses d’investissement et d’équipement (voirie et réseaux divers, bâtiment, autres travaux d’aménagement et d’équipement…) engagées et réalisées par les communes en 2015 et 2016, ce fonds de concours intercommunal est exceptionnellement doté, cette année, d'une enveloppe portée à 100 000 €.

                                                                                                                                                            

 Pour l'exercice 2015-2016, la part fixe par Commune bénéficiaire de ce fonds de concours est portée à 2 353 € (en augmentation de 43 % par rapport à l'an dernier), part fixe augmentée d’une part variable proportionnelle à la population DGF 2014, dont le montant est de 3 835 € pour la Commune de LAMARQUE-PONTACQ, soit une dotation globale maximale de 6 188 €.

 

 

 

La présente délibération a pour objet de solliciter l’attribution et le versement de ce fonds de concours intercommunal, en vue d’accompagner la réhabilitation de la toiture de l’auvent de la Salle municipale et de la toiture du garage attenant, dont le montant (travaux) est estimé à 13 161 € H.T. et d’autoriser le Maire à signer la convention ci-annexée qui définit les modalités d’attribution et de versement de ce fonds de concours par la CCCO.

 

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter
la délibération suivante :

 

 

DELIBERATION

 

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5214-16 V et
L. 5216-5 VI,

 

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCCO, en date du 12 juillet 2012 instaurant le Fonds de Concours Intercommunal (FCI),

 

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents

 

- DECIDE de solliciter la mobilisation du fonds de concours intercommunal (FCI) de la CCCO pour la réfection de la toiture de l’auvent de la Salle municipale et la toiture du garage attenant dont le coût d’aménagement est estimé à 13 161 € HT ;

 

- DECIDE d’approuver le projet de convention et le dossier ci-annexés, à joindre à la présente délibération et à adresser à la CCCO,

 

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la demande de fonds de concours inter-communal (FCI) auprès de la CCCO et notamment la convention jointe en annexe.

 

 

Subvention à l'association LAMARQUE ANIMATION

 

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que l’association LAMARQUE ANIMATION finance l’organisation de fêtes ou  manifestations diverses sur la commune.

 

Afin de participer financièrement à l’organisation de la fête patronale, Monsieur le Maire propose que la commune attribue, à cette association, une subvention de 370 €.

 

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents (12 voix pour, 1 abstention)

-                    DECIDE d’attribuer une subvention de 370 € à l’association LAMARQUE ANIMATION;

-                    DEMANDE à Monsieur le Maire de procéder au versement de cette subvention.

 Prix repas restaurant scolaire

 

Monsieur le Maire informe ses collègues du courrier émanant de la société LA CULINAIRE DES PAYS DE l’ADOUR, prestataire en matière de fourniture de repas pour le restaurant de l’école l’informant d’une augmentation de 1.48 % applicable à compter du 1er août 2015.

 

Il termine en demandant de bien vouloir examiner la possibilité de prévoir une hausse du tarif pour la rentrée 2015.2016

 

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents (Pour : 12 , Abstention : 1)

- DECIDE que le prix unitaire du repas, à compter du 1er août 2015, s’élèvera à 3.25 €.

- DIT que cette modification de tarif s’appliquera à partir du n° 58 997

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente décision.

 

Vote de crédits supplémentaires

 

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2015, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

 

 

FONCTIONNEMENT :		DEPENSES	RECETTES
022	Dépenses imprévues	-370.00
6574	Subv. fonct. Associat°, personnes privée	370.00
	TOTAL :	0.00	0.00
INVESTISSEMENT :		DEPENSES	RECETTES
	TOTAL :	0.00	0.00
	TOTAL :	0.00	0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

 

                                              

Informations diverses :

 

Travaux voirie (Jean-Marc BUFFEL) :

- 2014 : * quelques malfaçons à reprendre chemin des Plâtrières et des Passets

              * revers d'eau à goudronner

 

- 2015 : sur 4 entreprises consultées, 3 ont présenté une offre et c'est l'entreprise VIGNEAU de MORLAAS qui interviendra dès le lundi 22 juin 2015 (17 936.68 € HT)

 

 

Travaux bâtiments (Jean-Claude CHANTRAINE) :

- Salle polyvalente : l'entreprise NESTADOUR interviendra dès le 13 juillet 2015 pour remplacer des vis de fixation provoquant des fuites, déposer et reposer le faîtage existant remis en état (6 590 € HT)

 

- Salle municipale : l'entreprise FONTAN interviendra du 20 au 28 juillet. Le désamiantage représente 66 % du montant des travaux. (13 741 € HT)

 

- Nouveaux ateliers municipaux :

* Le portail d'entrée doit être remplacé et a été commandé à l'entreprise DUPONT de PONTACQ pour un montant de 3 200 € HT.

* Consultations d'entreprises pour édifier un mur de séparation avec la partie cédée à M. Dodin.

 

- Ecole :

La peinture du Groupe scolaire s'étant prématurément altérée, l'entreprise ADURIZ a proposé de procéder à sa réfection durant l'été 2015. 

 

Fonds de concours intercommunal "Accessibilité" (Marc BEGORRE)

Dans le cadre de la réalisation d'un Schéma intercommunal de mise en accessibilité du canton d'Ossun, la CCCO a voté, lors du budget primitif 2015, une Autorisation de programme de 1 000 000 € avec un étalement sur 3 ans des Crédits de paiement correspondants en vue d'aider les communes dans leur démarche d'accessibilité. La commune de LAMARQUE-PONTACQ pourra donc bénéficier, à ce titre, d'un fonds de concours de 59 570 € pour la voirie, tous les bâtiments publics ayant été déjà rendus accessibles.

 

 

Assainissement et urbanisme (Marc BEGORRE)

Un arrêté préfectoral du 23 avril 2015, en cohérence avec la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, impose au Maire de s'opposer au demande d'autorisations d'urbanisme pour les constructions raccordées à l'assainissement collectif, la station d'épuration de PONTACQ n'étant pas aux normes.

Cet arrêté est illégal dans la mesure où la Loi n°82-2013 du 2 mars 1982 a complètement modifié le système de répartition des pouvoirs au sein de l'administration.

Pour la délivrance des permis de construire, le principe de libre administration des Collectivités territoriales s'applique de plein droit lorsque la commune est dotée d'un P.L.U.

C'est alors le Maire de la commune, et lui seul, qui dispose de la compétence pour délivrer les autorisations d'urbanisme.

Un recours gracieux a été exercé auprès de Madame la Préfète. En cas de suite négative, l'affaire sera traduite devant le Tribunal administratif de PAU.

 

Correspondant Sécurité routière

Madame la Préfète demande que soit désigné, au sein de chaque Conseil Municipal, un "Correspondant Sécurité routière", relais privilégié entre les services de l'Etat et las acteurs locaux. Il pourra contribuer à la prise en compte de la sécurité routière dans les aménagements mis en place sur la commune, ou à l'élaboration d'actions de prévention en milieu scolaire, lors des festivités locales.

Jean-Marc BUFFEL assurera ces fonctions.

 

Différend d'un propriétaire avec son voisin concernant un arbre qui touche son toit

- signaler le fait au voisin par lettre recommandée avec accusé de réception

- en cas de suite défavorable, contacter le conciliateur de justice

- si pas de résultat positif à l'amiable saisir le tribunal d'instance.

 

                                                                                                          Le Maire

                                                                                                          Marc BEGORRE