Compte rendu de la séance du jeudi 19 septembre 2013

 

Président : Marc BEGORRE

 

Présents : Marc BEGORRE, Jeannine CAILLABET, Jean-Claude CHANTRAINE, Sylvie FOURCADE, Jean-Marc BUFFEL, Claude CASTAING, Monique CASTEROT, Sandra CLOUET, Jacques DALEAS, Philippe LACAZE, Léon PALETOU, Céline POUZAC, Ginette ROBERT

 

Absent excusé : Jean-Louis CAILLABET

 

Absent : Patrick CLOUCHE-LASQUET

 

Secrétaire de la séance : Philippe LACAZE

 

Ordre du jour:

- Extension réseaux Route du Hameau : Choix entreprise

- C.C.C.O : Demande Fonds de Concours intercommunal

- C.C.C.O : Rapport activités 2012

- Questions diverses

 

 

Délibérations du conseil:

 

 Demande Fonds de Concours Intercommunal CCCO (DE_2013_036)

 

Monsieur le Maire rappelle que les EPCI sont soumis à un double principe de spécialité territoriale et fonctionnelle qui limite leur action au périmètre strict du territoire des communes membres et des compétences qu’elles lui ont transférées. Toutefois, par exception et par dérogation à ce principe fondamental, l’article L. 5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales, modifié par la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, autorise un EPCI à instituer et verser des fonds de concours à ses communes membres dans le respect des dispositions suivantes :

 

- le fonds de concours communautaire doit avoir pour objet le financement de la réalisation d’un équipement public (dépense d’investissement) ;

 

- le montant du fonds de concours attribué à une commune ne peut excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire, hors subventions perçues par ailleurs ;

 

- le versement du fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes du Conseil communautaire et du ou des Conseils municipaux concernés.

 

En attendant l’adoption future d’un règlement permanent et de dispositifs de soutien thématisé, en phase avec les orientations du futur Projet de Territoire, à construire à partir du diagnostic territorial engagé cette année par la CCCO, il a été décidé, pour l’exercice 2012-2013, de mettre en place un dispositif, temporaire et transitoire, de fonds de concours globalisé d’aide aux communes, dont le règlement a été adopté, à l’unanimité, par délibération du Conseil communautaire, le 7 juin 2012.

 

Destiné à accompagner et à soutenir les seules dépenses d’investissement et d’équipement (voirie et réseaux divers, bâtiment, autres travaux d’aménagement et d’équipement…) engagées et réalisées par les communes en 2012 et 2013, ce fonds de concours intercommunal présente deux volets distincts :

 

- une enveloppe destinée à labelliser et accompagner les projets des Communes éligibles aux programmes du LEADER et de la Convention territoriale du Pays de Tarbes et de la Haute-Bigorre, soit 40 000 €, mobilisée à raison de 5 000 à 8 000 € par projet ;

 

- une enveloppe destinée à accompagner les projets d’investissement et d’équipement de toutes les communes du canton, soit 60 000 €, selon une répartition prévoyant, pour l’exercice 2012-2013, un minimum de 1 412 € par Commune, part fixe augmentée d’une part variable proportionelle à la population DGF 2011, dont le montant est de 2 844 € pour la Commune de LAMARQUE-PONTACQ.

 

La présente délibération a pour objet de solliciter l’attribution et le versement de ce fonds
de concours intercommunal, en vue d’accompagner la réalisation de la rénovation du  sol de la Salle Polyvalente, dont le montant (travaux) est estimé à 20 647 € et d’autoriser le Maire à signer la convention ci-annexée qui définit les modalités d’attribution et de versement de ce fonds de concours par la CCCO.

 

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter
la délibération suivante :

 

 DELIBERATION

 

 

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5214-16 V et L. 5216-5 VI,

 

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCCO, en date du 7 juin 2012 instaurant le Fonds de Concours Intercommunal (FCI),

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents

 

- DECIDE de solliciter la mobilisation du fonds de concours intercommunal (FCI) de la CCCO pour la réalisation de la rénovation du sol de la Salle Polyvalente dont le coût d’aménagement est estimé à 20 647 € HT ;

 

- DECIDE d’approuver le projet de convention et le dossier ci-annexés, à joindre à la présente délibération et à adresser à la CCCO,

 

- AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à la demande de fonds de concours inter-communal (FCI) auprès de la CCCO et notamment la convention jointe en annexe.

 

           

 Affiliation au CRCESU (DE_2013_037)

 

Monsieur le Maire informe ses collègues du fait que le Chèque Emploi Service Universel (CESU) a été créé pour favoriser le développement des services à la personne, grâce à de larges possibilités de cofinancement et aux avantages fiscaux et sociaux importants qui lui sont associés, pour les cofinanceurs et les bénéficiaires.

Il précise que les collectivités publiques agréées peuvent accepter les CESU en paiement des activités d’accueil des jeunes enfants exercées hors du domicile : services de crèche, halte-garderie et jardins d’enfants pour la garde d’enfants de moins de 6 ans, les garderies périscolaires, dans le cadre d’un accueil limité aux heures qui précèdent ou qui suivent la classe, des enfants scolarisés en maternelle ou en école élémentaire.

 

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

 

- DEMANDE à Monsieur le Maire d’affilier la Commune de LAMARQUE-PONTACQ  au Centre de remboursement du CESU (CRCESU) de BOBIGNY

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la présente décision.

 

                                                                                                                                

Extension réseaux EAU et ASSAINISSEMENT Route du Hameau (DE_2013_038)                                                                                                                                       Monsieur le Maire fait le rapport de présentation du marché public sur procédure adaptée (art. 28 du Code des Marchés

 

Monsieur le Maire fait le rapport de présentation du marché public sur procédure adaptée (art. 28 du Code des Marchés Publics) passé pour l’extension des réseaux EAU et ASSAINISSEMENT route du Hameau.

Sur les 4 entreprises consultées, 2 ont présenté une offre.

 

Suite à l’ouverture des plis, le résultat du montant indiqué sur l’acte d’engagement est le suivant :

 

- CISE T.P.                             62 478.50 € H.T.

- S.N.A.T.P. Sud-Ouest         69 381.50 € H.T.

 

L’analyse des offres fait apparaître l’entreprise CISE TP comme la mieux disante.

 

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

 

- DECIDE de confier les travaux d’extension des réseaux EAU et ASSAINISSEMENT à l’entreprise CISE T.P.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente décision.

 

 

C.C.C.O. : Rapport d'activités 2012 DE_2013_039)                                                          

 

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le rapport établi par Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Canton d’Ossun et présenté en Conseil communautaire le 5 septembre 2013

 

le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

 

- PREND ACTE du Rapport d’Activités 2012 établi par Monsieur le Président de la Communauté de communes du Canton d’Ossun.

 

Subvention exceptionnelle école voyage à Paris cycle 3 (DE_2013_040)

 

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la demande formulée par Madame Hilda ARBES, directrice de l’école élémentaire de Lamarque-Pontacq, sollicitant une subvention pour financer un séjour scolaire d'un montant de 7 302 € de la classe du cycle 3 à Paris.

 

Il précise que l’Association des Parents d’élèves finance ce séjour à hauteur de 4 000 € et que la participation des familles s’élève à 100 €/enfant.

 

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

 

-  DECIDE de prendre en charge le montant correspondant aux frais de visites pour le séjour à Paris de la classe du cycle 3 de l’école de Lamarque-Pontacq

- DIT que la participation de la commune (500 €) sera effective à partir de la production de justificatifs établis par l’Association des Parents d’élèves de l’école.

                                                                                                                              

Aide aux sinistrés crues du 18 juin 2013 (DE_2013_041)

 

Suite aux dégâts considérables consécutifs aux crues du 18 juin dernier, l’organisation des actions de solidarité auprès des sinistrés a conduit le Conseil Général à mettre en place une plateforme pour permettre la coordination départementale entre les demandes d’aides et les propositions de dons et de bénévolats.

 

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune de LAMARQUE-PONTACQ s’associe à l’élan de solidarité en accordant un don de 1 000 €.

 

Entendu les explications de M. le Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

 

- d’accorder une subvention exceptionnelle de 1 000 € en aide aux sinistrés des crues du 18 juin 2013

- de mandater cette somme sur le compte bancaire ouvert à cet effet par l’Association des Maires du département des Hautes-Pyrénées.

 

 

 Fixation prix de vente lave-vaisselle (DE_2013_042)

 

Monsieur le Maire informe ses collègues du fait que, suite à l’achat d’un lave-vaisselle industriel, une personne s’est portée acquéreur de l’ancien appareil en service jusqu’en 2010. Il y a lieu d’en fixer le prix.

 

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, 

 

- DECIDE de fixer le prix de vente de l’ancien lave-vaisselle à 50 €

 

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la vente de cet appareil et d’établir un titre de recette correspondant.

 

 

Programme Voirie 2013 : approbation du D.C.E. (DE_2013_043)

 

Monsieur  le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de valider le dossier de consultation des entreprises « DCE » pour la réalisation du programme de voiries communales 2013. Il rappelle que l’étape suivante sera de lancer la consultation des entreprises.

Les voies  traitées sont :

- Route de Saint-Vincent

- Chemin des Allias(  VC N° 5 )

- Route du Turon ( VC N° 17 )

- Rue du Bédat ( VC N° 14 )

- Allées des Platanes ( VC N° 15 )

- Rue du Vignemale ( VC N° 9 )

 

Les montants financiers  pour cette opération sont estimés à 120.775,00 € H.T.

                       

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

 

1  - décide d’approuver le dossier « DCE» et approuve les montants prévisionnels présentés correspondants pour un montant de  120.775,00 € H.T. d’Opération.

 

2 - donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer tous les documents pour poursuivre cette opération.

 

                                                                                                          Le Maire

 

                                                                                                          Marc BEGORRE